Quand débute la déchéance du droit de conduire ?
Une interdiction de conduire débute toujours après la remise du permis de conduire au greffe du tribunal qui vous a condamné.
En principe, cela aura lieu 3-4 mois après la condamnation moyennant la procédure ci-dessous et ce suivant l’arrondissement dans lequel vous avez été condamné(e).
La déchéance prendra cours cinq jours après avoir signé la notification. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans le délai.
La déchéance de droit de conduire uniquement le weekend ne peut être accordée lorsque le juge impose un alcolock ou des examens.
Quelle sanction risquez-vous ?
Si vous avez commis une infraction au code de la route et que vous avez été cité(e) en justice, vous souhaitez probablement connaître la sanction que vous risquez. C'est pourquoi, nous avons, pendant des années, recueilli les jugements de différents tribunaux de police partout en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.
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